Conditions générales

Conditions de vente et d’utilisation (CGV) Mise à jour : 14 mai 2024 Article 1 Fournisseur de services, généralités, définitions 1.1 Fournisseur de services Le fournisseur des services décrits ci-dessous est LimeSurvey GmbH Papenreye 63 22453 Hambourg Directeurs généraux : Jory Nagel, Carsten Schmitz Téléphone : +49 40 22660066 (aucune assistance – Assistance téléphonique payante sur demande) Courriel : info@limesurvey.org Inscrite au registre du commerce de Hambourg Tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de Hambourg Numéro d’enregistrement : HRB 13762 Numéro de TVA conformément à l’article 27 a de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires : DE301233134 (ci-après dénommée « Fournisseur »). 1.2 Offre, services, divers Le fournisseur exploite sur Internet, sous le domainelimesurvey.org et ses sous-domaines (ci-après « site Web »), différents services gratuits et payants en rapport avec les sondages en ligne (ci-après « services »). Plus précisément : a. Clients Les clients sont des personnes physiques ou les entreprises qui concluent un contrat avec le fournisseur pour l’utilisation des services (ci-après : « Client »). b. Devis gratuit LimeSurvey Community Edition Dans le cadre de l’offre, le fournisseur propose gratuitement au client le logiciel LimeSurvey Community Edition sous licence GNU General Public License, version 2 (GPL) pour la réalisation d’enquêtes en ligne à télécharger sous sa seule responsabilité. Les conditions d’utilisation de la GPL peuvent être consultées ici et doivent être acceptées dès le début de l’utilisation. Par l’utilisation/la mise à disposition, le fournisseur n’accorde au client aucun droit dépassant les conditions d’utilisation de la GPL. En outre, après l’enregistrement, le fournisseur met gratuitement à la disposition du client, sous réserve de l’article 4, un forum en ligne, une documentation en ligne, un site web pour la saisie et le traitement des rapports d’erreurs et des demandes de fonctionnalités ainsi qu’un site web pour la traduction de LimeSurvey dans d’autres langues. c. Services payants Extension ComfortUpdate LimeSurvey Les forfaits d’extension ComfortUpdate LimeSurvey offrent au client, après enregistrement et commande, entre autres, la possibilité d’une mise à jour confortable « ComfortUpdate » pour le logiciel LimeSurvey Community Edition hébergé par le client. Pour ce faire, le fournisseur met à la disposition du client un script de mise à jour qui, après activation par le client, déclenche entre autres une sauvegarde des données dans le système du client, effectue la mise à jour et donne accès à une ancienne version du logiciel dont les erreurs critiques ont été corrigées par le fournisseur. Les droits y afférents sont accordés au client sous la licence GPL mentionnée au point a) et liée à celle-ci. En plus d’une version d’essai gratuite d’un mois, il est possible de choisir entre plusieurs autres forfaits de prestations payants avec une durée de contrat déterminée qui se prolonge automatiquement et qui contiennent chacun un certain nombre de prestations de mise à jour maximales incluses. Les détails des forfaits de services sont indiqués en ligne. LimeSurvey Cloud Grâce au service LimeSurvey Cloud, le client peut, après s’être enregistré et avoir passé commande, créer, gérer et évaluer des enquêtes directement en ligne. Des participants invités par le client prennent part à ces enquêtes. Le service est en principe utilisable gratuitement jusqu’à un certain volume d’utilisation et un certain nombre de fonctions comme indiqué sur le site Web (nom du forfait : « FREE »). En outre, le client peut commander l’un de plusieurs forfaits de services payants au-delà d’un certain volume d’utilisation et d’un certain nombre de fonctionnalités, avec une durée de contrat déterminée qui se prolonge automatiquement. Les détails des forfaits de services sont indiqués en ligne. Le fournisseur peut, à sa discrétion, mettre gratuitement à la disposition du client un ensemble de services payants pendant une période donnée à des fins d’essai (« TRIAL VERSION »). LimeStore Les clients enregistrés ont la possibilité d’obtenir des extensions de logiciel (« Extension/Extensions LimeSurvey ») sous forme numérique via une boutique en ligne proposée par le fournisseur (ci-après « LimeStore »), afin d’utiliser des fonctionnalités étendues dans les services du fournisseur. Les détails, notamment les conditions techniques, sont indiqués pour chaque extension LimeSurvey. En principe, il faut distinguer les extensions LimeSurvey suivantes : - Les extensions LimeSurvey qui sont couvertes par la licence publique générale GNU, version 2 (GPL), comme indiqué ici (« Extention GPL-LimeSurvey ») - Extensions LimeSurvey proposées sous licence permanente ou sous licence propriétaire standard limitée dans le temps. Les mises à jour de l’extension LimeSurvey correspondante ne sont disponibles, à l’exception de la licence standard limitée dans le temps (voir article 7, point 7.4), que dans la mesure où elles sont incluses pour la période indiquée. Cela n’affecte pas les droits éventuels en cas de défauts (erreurs) (voir article 8). Une fois la commande passée avec succès, le client reçoit les données à télécharger depuis le site du fournisseur et doit les installer et les mettre en service lui-même. Dans le cas de LimeSurvey Cloud, l’extension LimeSurvey est installée par le fournisseur après la commande et ses fonctionnalités sont mises à disposition en tant que service. Le fournisseur est en droit de refuser l’installation si l’extension ne peut pas être installée pour des raisons techniques ou s’il existe d’autres raisons qui ne permettent pas l’installation dans un cas concret. Dans ce cas, il n’y a pas de frais pour le client. Forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey Indépendamment de la correction des erreurs conformément à l’article 8, le client peut, dans le cas de l’extension GPL-LimeSurvey ou de la licence standard permanente, souscrire à un forfait extension mise à jour/assistance LimeSurvey pour l’extension LimeSurvey concernée, moyennant paiement, avec une durée de contrat qui se prolonge automatiquement ou, dans le cas de prestations de mise à jour/assistance incluses initialement, le prolonger. Pendant la durée indiquée, le client dispose des mises à jour de l’extension LimeSurvey publiées par le développeur concerné ainsi que d’une assistance. Les détails se trouvent dans les informations sur chaque extension LimeSurvey. d. Validité des présentes CGV ; Langue du contrat Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales existantes en rapport avec les services mentionnés ici. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies dans le cadre des Services et sont valables dans leur version en vigueur au moment de l’enregistrement ou de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues par le fournisseur, sauf accord individuel contraire. Dans la mesure où le client commande à partir du site Internet en langue anglaise, les présentes CGV sont également mises à sa disposition en anglais à titre d’information. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de litige, la version allemande des présentes CGV prévaut. e. Généralités L’offre s’adresse uniquement aux clients en pleine capacité de contracter ou valablement représentés. En passant sa commande, le client assure qu’il dispose de l’autorisation et de la capacité nécessaires pour la passer. Article 2 Conclusion du contrat, enregistrement, commande 2.1 Conclusion du contrat Le contrat entre le fournisseur et le client concernant l’utilisation des services respectifs est conclu par l’enregistrement du client sur le site Web du fournisseur et est complété, le cas échéant, par une commande de prestations effectuée par le client. 2.2 Enregistrement Pour utiliser l’ensemble des fonctions du site Web du fournisseur, il est nécessaire de s’enregistrer en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe de son choix ainsi qu’une adresse e-mail. Le client garantit que les données qu’il a fournies dans le cadre de l’enregistrement sont exactes. Il communiquera immédiatement au fournisseur toute modification des données requises en modifiant les champs concernés dans son compte d’utilisateur. 2.3 Commande de services gratuits en ligne La commande se fait dans le cas du forfait d’essai de l’extension ComfortUpdate LimeSurvey ou de LimeSurvey Cloud « FREE », en s’enregistrant ou, dans le cas d’un enregistrement préalable, en se connectant et en faisant le choix correspondant. Le client reçoit ensuite une clé de licence d’évaluation pour l’extension ComfortUpdate LimeSurvey dans son compte utilisateur ou une activation pour LimeSurvey Cloud « FREE ». Le forfait d’essai de l’extension LimeSurvey ComfortUpdate LimeSurvey a une durée d’un mois à partir de la mise à disposition de la clé de licence et expire automatiquement. 2.4 Commande de produits payants en ligne Le client enregistré et connecté peut commander de manière ferme les services payants, les extensions LimeSurvey ainsi que les éventuels forfaits d’extension-mise à jour/assistance LimeSurvey conformément au formulaire de commande en ligne sur le site Web du fournisseur en cliquant sur « Acheter maintenant ». L’étendue des prestations et les détails de la commande sont clairement indiqués au client dans le cadre du processus de commande en ligne. Le client reçoit une confirmation de commande automatisée par e-mail. 2.5 Commandes par e-mail Les commandes peuvent également être passées sur demande par des moyens de communication à distance (e-mail) au cas par cas. Le fournisseur est en droit de facturer des frais forfaitaires à cet effet, après en avoir informé le client. 2.6 Conclusion du contrat Le contrat concernant LimeSurvey ComfortUpdate, les forfaits extensions LimeSurvey, LimeSurvey Cloud ou extension LimeSurvey est conclu avec la commande respective après un paiement réussi par le client ou, à titre dérogatoire, si le fournisseur l’a activé - immédiatement en cas de paiement sur facture. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation à ce sujet. La durée sélectionnée du forfait commence avec l’activation par le fournisseur. Par ailleurs, le contrat est conclu au moment de l’activation par le fournisseur. 2.7 Étendue des prestations L’étendue des prestations résulte de l’offre choisie par le client et peut être consultée en ligne à tout moment. 2.8 Possibilité de stockage et consultation du texte du contrat 2.8.1 Le client peut consulter les CGV sur le site Web. Il peut également imprimer ou enregistrer ce document en utilisant les fonctions habituelles de son navigateur. Le client peut en outre archiver les données d’une éventuelle commande, soit en enregistrant les CGV lors du processus de commande en ligne et en sauvegardant les données récapitulées sur la dernière page à l’aide des fonctions de votre navigateur, soit en attendant la confirmation automatique de la commande par e-mail. Cet e-mail contient encore une fois les données de la commande et les CGV du fournisseur. 2.8.2 Les données de la commande sont enregistrées chez le fournisseur, mais ne peuvent pas être directement consultées par le client pour des raisons de sécurité. Le fournisseur propose pour chacun clients enregistrés un compte utilisateur protégé par mot de passe. Il peut y consulter les données relatives aux commandes conclues et ouvertes ainsi qu’aux factures, et gérer et enregistrer ses données d’adresse, ses éventuelles données de paiement et une éventuelle newsletter. Article 3 Prix, modifications de prix, modes et conditions de paiement 3.1 Prix Les prix des services payants Les services sont basés sur les informations respectives lors de la commande et sont valables pour la durée respective du contrat (article 4). Tous les prix indiqués sur le site Web s’entendent en principe TVA en vigueur incluse, sauf si - le fournisseur a fourni des indications divergentes sur son site Web pour les entrepreneurs, conformément au PAngV (décret relatif aux conditions générales de vente), - le client s’est identifié comme une entreprise de l’UE (sauf l’Allemagne) avec un numéro de TVA valide ou - le client n’est pas résident fiscal de l’UE. 3.2 Modifications de prix 3.2.1 En cas de renouvellement automatique de la durée du contrat, le prix convenu précédemment s’applique, étant entendu que le fournisseur a le droit d’adapter chaque trimestre les prix respectifs des services en cours aux conditions changeantes du marché, en cas de modification importante des coûts d’approvisionnement, de modification de la taxe sur la valeur ajoutée ou des prix d’approvisionnement. En cas d’augmentation des prix dépassant sensiblement l’augmentation régulière du coût de la vie, le client dispose d’un droit de résiliation. Dans ces cas, le fournisseur l’en informera préalablement par écrit. 3.2.2 Par ailleurs, les modifications de prix pour les futures commandes détachées sont possibles à tout moment et sont indiquées sur le site en ligne et/ou lors de la passation de commande. 3.3 Modes et conditions de paiement 3.3.1 Le paiement des services payants est effectué à l’avance pour l’activation, dans leur intégralité, pour toute la durée du contrat. Le client accepte que le dernier mode de paiement choisi ou actuellement enregistré dans son compte soit utilisé en cas de prolongation du service payant par le fournisseur dans un délai de 14 jours au début de la nouvelle durée du contrat après facturation. 3.3.2 Les modes de paiement acceptés en principe sont indiqués sur le site Internet (www.limesurvey.org/de/preise) et sont déterminés au cas par cas conformément au formulaire de commande en ligne sur le site Internet pendant le processus de commande. Pour le paiement sur facture, une activation préalable par le fournisseur est nécessaire. Dans ce cas, les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Le fournisseur est libre de proposer le paiement sur facture. 3.3.3 En cas de retard de paiement important d’au moins un mois à compter de la date d’échéance, le fournisseur a le droit de bloquer l’accès du client au service concerné jusqu’au règlement des créances impayées. 3.3.4 Le client accepte que toutes les communications contractuelles se fassent exclusivement sous forme électronique, dans la mesure où la loi le permet. Article 4 Durée du contrat et résiliation 4.1 La durée du contrat indiquée lors de la commande s’applique à partir de la conclusion du contrat. 4.2 Dans le cas de forfaits de prestations payants à prolongation automatique, le client peut résilier le contrat à la fin de sa durée respective sur le site Web du fournisseur dans son compte d’utilisateur, directement en appelant la fonction correspondante et en cliquant sur le bouton de résiliation en ligne ou par écrit, avec un délai de deux semaines avant l’expiration de la durée du contrat. Si le client ne résilie pas, le forfait de prestations payants choisi est prolongé comme suit : 4.2.1 Pour les contrats de consommation, c’est-à-dire les contrats conclus par une personne physique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand), conclus à partir du 01/03/2022, le forfait de prestations payant choisi est prolongé pour une durée indéterminée. Dans ces cas, le fournisseur et le consommateur ont tous deux le droit de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. 4.2.2 Pour les contrats consommateurs conclus avant le 01/03/2022, le forfait de prestations payant choisi est prolongé d’une année supplémentaire. 4.2.3 Pour tous les autres contrats, le contrat est prolongé de la durée du contrat convenue. 4.2.4 Toute résiliation est immédiatement confirmée électroniquement sous forme de texte. 4.3 Dans le cas de LimeSurvey Cloud, le forfait de prestations payant est rétrogradé au forfait gratuit (« FREE ») dès que la résiliation du client prend effet. Si le forfait gratuit (« FREE ») de LimeSurvey Cloud n’est pas utilisé pendant une période de quatre mois, le compte utilisateur est rendu inactif. Après 24 mois d’inutilisation, le compte d’utilisateur du client sera supprimé, y compris toutes les données stockées, après notification par e-mail quatre semaines auparavant. 4.4 Le fournisseur peut fournir des services gratuits à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Le client peut résilier à tout moment le jour ouvrable suivant. 4.5 Le fournisseur peut à tout moment suspendre ses services après avoir donné un préavis de deux mois sous forme de texte. Les paiements effectués à l’avance sont remboursés au prorata des prestations non encore consommées. 4.6 Le fournisseur et le client peuvent résilier les services convenus de manière exceptionnelle, à condition qu’il existe un motif grave. Pour les conditions, l’article 314 du Code civil allemand s’applique. Une raison importante de la part du fournisseur existe notamment en cas de violation des dispositions des présentes CGV mentionnées aux articles 4.7 et 5. 4.7 Si le client est en retard de paiement, le fournisseur peut fixer au client un délai raisonnable pour le paiement.Si le client ne s’exécute pas dans ce délai, le fournisseur peut résilier le contrat avec le client sans préavis. Toute demande de paiement existante à l’encontre du client n’est pas affectée en cas de résiliation. 4.8 Le fournisseur est à la fois tenu et autorisé à mettre régulièrement à jour le logiciel. En cas de sauts de version importants qui ne sont pas entièrement rétrocompatibles et qui nécessitent donc des mises à jour de composants/données par le client, le fournisseur en informe le client au moins deux mois avant la mise à jour. Article 5 Obligations du client, devoirs, publicité 5.1 Le client est tenu de remplir correctement et conformément à la vérité tous les champs prévus dans le formulaire d’enregistrement. 5.2 En principe, les inscriptions multiples ne sont pas autorisées. De même, l’enregistrement au nom de tiers est interdit. 5.3 Le client est tenu de garder secrets ses données d’accès et ses mots de passe et de ne pas les transmettre à des tiers. Les mots de passe doivent comporter au moins 8 caractères avec des majuscules et des chiffres. Si des tiers prennent connaissance des données d’accès et/ou des mots de passe, le fournisseur doit en être informé immédiatement et les données d’accès doivent être modifiées par le client. 5.4 Le client est tenu de tenir constamment à jour les informations relatives au contrat qu’il a créées dans son compte d’utilisateur (par ex. nom, adresse, e-mail). Pour ce faire, le client dispose d’un menu de configuration correspondant dans son compte d’utilisateur. 5.5 Le client s’engage à utiliser les services du fournisseur conformément au contrat et à la loi. Le client n’est pas autorisé à en faire un usage abusif, ce qui c’est le cas si les ressources sont utilisées de manière excessive et/ou le service fait l’objet d’une vérification des points faibles/erreurs et/ou le système d’invitation est utilisé pour la publicité par e-mail et/ou l’exploitation est perturbée pour d’autres clients et/ou en cas d’utilisation à des fins autres que celles de l’enquête. Le client assure que, dans le cadre de l’utilisation, il ne diffusera pas de contenus relevant du droit pénal et qu’il ne violera pas d’autres droits de tiers (en particulier les droits de propriété industrielle), le droit de la concurrence et le droit général des personnes ainsi que les dispositions relatives à la protection des données. Il est notamment interdit de diffuser des contenus dangereux pour la jeunesse, pédopornographiques, des contenus extrémistes et racistes. En outre, les contributions à des forums, les mails d’organisation ou les propos tenus dans le chat qui ne visent pas à un échange d’opinions privé et individuel, tels que la publicité commerciale à des fins personnelles ou pour des tiers, les numéros de téléphone de service payants, les courriers indésirables, les spams, les lettres en chaîne et les mails pyramidaux, sont interdits. Le client garantit que les destinataires des communications par e-mail envoyées par le client à partir de LimeSurvey Cloud (par exemple, les invitations à des enquêtes) ont accepté au préalable de recevoir ces communications. Dans le cadre des enquêtes de LimeSurvey Cloud, le client est en outre seul responsable du contenu de tout ou partie des contenus publiés sur Internet par ses participants aux enquêtes ou remis au fournisseur pour publication. Le client doit alors respecter les dispositions légales en vigueur lors de la publication de contenus et/ou de la consultation/transmission de contenus au fournisseur en vue de leur publication, en particulier les dispositions relatives à la protection des données, les droits de la personnalité des participants, les lois en vigueur en Allemagne et dans le monde entier pour la protection des enfants et des adolescents ainsi que des auteurs et pour la protection contre le terrorisme et la violence. Le client est responsable du respect des dispositions en vigueur en Allemagne pour le commerce électronique. 5.6 En ce qui concerne les extensions LimeSurvey téléchargées par le fournisseur, le client doit les protéger par des mesures appropriées contre l’accès par des tiers non autorisés, notamment en conservant toutes les copies du logiciel dans un endroit protégé. 5.7 Le client libère le fournisseur de toutes les prétentions et créances de tiers en raison de la violation de droits de tiers en relation avec l’utilisation des services du fournisseur imputable au client. Cela comprend en particulier l’obligation de tenir le fournisseur à l’écart des demandes d’injonction ainsi que des demandes de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses de tiers ainsi que de tous les frais de poursuites judiciaires à hauteur du montant légal (par ex. frais de justice et d’avocat) ou de le dégager de toute responsabilité à la première demande. 5.8 Le client est tenu de conserver ses données à tout moment de manière autonome. Le client est responsable d’effectuer une sauvegarde externe supplémentaire de ses données avant d’effectuer toute mise à jour dans le cadre de l’extension LimeSurvey ComfortUpdate LimeSurvey (au minimum). Cela doit notamment permettre d’éviter une éventuelle perte de données suite à la mise à jour, surtout en cas de dysfonctionnement comme une sauvegarde laissée en suspens par le script de mise à jour. 5.9 Dans le cadre du service gratuit, le fournisseur a le droit d’afficher de l’auto-promotion et des annonces publicitaires de tiers lors des enquêtes. 5.10 Si le client enfreint de manière significative l’une de ses obligations susmentionnées, le fournisseur a le droit de limiter ou de bloquer les fonctions du compte d’utilisateur ou des services mis à la disposition du client, aux frais de ce dernier, à sa seule discrétion, dans la mesure où un blocage ne semble pas disproportionné dans le cas particulier en raison du manque d’importance et de la portée de l’infraction. Les demandes de remboursement ou de remplacement du client sont exclues. Article 6 Disponibilité des services 6.1 Dans le cas des services payants, le fournisseur s’efforce raisonnablement de garantir une disponibilité de 99 %, calculée par mois individuel pendant la durée du contrat, sous réserve des exceptions prévues au présent article 6. Dans le cas de l’extension LimeSurvey ComfortUpdate, il s’applique à mettre à disposition la dernière mise à jour publiée. Aucune garantie n’est pas donnée à cet égard. 6.2 Le fournisseur prend à cet effet les mesures nécessaires raisonnables, techniquement possibles et correspondant à l’état de la technique, ainsi que les mesures raisonnables et proportionnées aux coûts, afin de garantir la disponibilité du service. Le client doit se prémunir contre le risque de perte de données en cas et à la suite de pannes de système en effectuant ses propres sauvegardes de données (article 5). La responsabilité du fournisseur n’est engagée en cas de panne du système ou à la suite d’une telle panne que dans la mesure où il peut être prouvé qu’il a commis une faute (article 9). 6.3 Par ailleurs, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au fait que les services proposés puissent être utilisés à tout moment et/ou sans interruption par les clients. 6.4. Les services offerts sont soumis à des limites techniques ; en particulier, l’utilisation excessive et excessive des services par un nombre excessif d’utilisateurs simultanés peut avoir une incidence négative sur leurs performances et ralentir ou suspendre les services. Les limites techniques sont basées sur un indice de charge qui dépend notamment de la charge principale existante actuellement et de son responsable. En outre, le temps de réponse général des utilisateurs ainsi que le nombre de processus actuellement en cours d’exécution sont pris en compte dans l’indice de charge. Le fournisseur n’a aucune influence sur une dégradation des services en cas d’utilisation excessive et d’indice de charge trop élevé. Dans ces cas, le client ne peut notamment pas lancer d’enquêtes et reçoit un message à cet effet. En cas d’indice de charge trop élevé ou d’utilisation excessive simultanée, le client ne peut prétendre à une performance ou à une fonctionnalité particulière, notamment à une disponibilité de 99 %. Article 7 Droit d’utilisation 7.1 Autorisation d’utilisation de services payants 7.1.1 Le client acquiert le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser les services payants conformément au contrat. Dans cette mesure, le droit d’utilisation est limité à la durée du contrat. Un transfert de ce droit à des tiers (cession/reprise de contrat) est exclu ; ceci ne s’applique pas aux contrats de consommation. 7.1.2 Le client autorise le fournisseur à accéder aux contenus mis en ligne pour la fourniture des services disponibles sur LimeSurvey Cloud, dans l’intérêt du client, à des fins d’assistance, de maintenance et de facturation, et à sauvegarder les contenus mis en ligne. En outre, le fournisseur est autorisé à utiliser les données anonymisées du client afin d’établir des analyses anonymes cumulées du comportement d’utilisation à des fins de développement de produits et d’études de marché. Le fournisseur n’obtient pas d’autres droits en ce qui concerne les contenus mis en ligne par le client. 7.1.3 À la fin du contrat, le droit d’utilisation du client disparaît complètement. Les contenus du client ne sont pas sauvegardés et il n’existe aucun droit à la restitution ou à une autre cession des contenus qu’il a mis en ligne, sauf si la loi l’exige. Le client peut conserver ses données à tout moment jusqu’à la fin du contrat. L’accord sur le traitement des commandes reste inchangé. 7.2 Droit d’utilisation des extensions LimeSurvey payantes 7.2.1 Pour les extensions LimeSurvey, les indications relatives à la licence dans le cadre de l’extention LimeSurvey concernée, ainsi que ce qui suit, à titre subordonné et complémentaire, s’appliquent par dérogation aux paragraphes précédents de cet article 7 : 7.2.2 Lors de la commande de l’extension GPL-LimeSurvey, le client recevra une copie de cette extension LimeSurvey, y compris le code source, après paiement intégral de la rémunération convenue pour la mise à disposition de l’extension LimeSurvey, y compris tout forfait extension-mise à jour/assistance LimeSurvey. À cet égard, les termes de la licence GNU General Public License, version 2, (GPL), qui accompagne l’extension LimeSurvey, s’appliquent. 7.2.3. En cas d’acquisition d’une licence permanente standard, les dispositions suivantes s’appliquent : (1) Avec le paiement intégral de l’extension LimeSurvey, le client obtient un droit non exclusif et illimité dans le temps d’utiliser l’extension LimeSurvey conformément à sa destination dans la mesure indiquée sur le LimeStore. Dans la mesure où un forfait d’assistance est commandé, les droits mentionnés ici s’appliquent de la même manière aux éventuelles mises à jour pendant la période d’assistance. L’extension LimeSurvey ne peut être utilisée que par le client dans ses installations, dans la limite du nombre de licences achetées. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, le chargement dans la mémoire vive ainsi que l’utilisation conforme à l’usage prévu par le client. En aucun cas le client n’a le droit de louer ou de sous-licencier de quelque manière que ce soit l’extension LimeSurvey acquise, de la reproduire ou de la rendre accessible au public par fil ou sans fil, ou de la mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, par exemple par le biais de l’application Service Providing ou en tant que « Software as a Service ». Le paragraphe (4) reste inchangé. (2) Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde si cela est nécessaire pour assurer l’utilisation future. Le client apposera de manière visible sur la copie de sauvegarde réalisée la mention « copie de sauvegarde » ainsi qu’une mention relative aux droits d’auteur du fabricant. (3) Le client est exclusivement alors autorisé à décompiler le logiciel contractuel et à dupliquer, dans la mesure où la loi le permet. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’à condition que le fournisseur n’ait pas mis à la disposition du client, sur demande et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à cet effet. (4) Le client est autorisé à céder durablement la copie acquise du logiciel contractuel à un tiers en lui remettant les conditions de licence indiquées dans le LimeStore et dans les présentes CG. Dans ce cas, il en informera d’abord le fournisseur par écrit, cessera complètement d’utiliser le programme, supprimera de ses ordinateurs toutes les copies installées du programme et effacera ou remettra au fournisseur toutes les copies se trouvant sur d’autres supports de données, à moins qu’il ne soit légalement tenu de les conserver plus longtemps. Sur demande du fournisseur, le client lui confirmera par écrit l’exécution complète des mesures susmentionnées et fournira les preuves correspondantes. En outre, le client conviendra expressément avec le tiers du respect des présentes conditions générales. En cas de litige, il incombe au client de prouver toutes les conditions du présent paragraphe (4). (5) Si le client utilise le logiciel contractuel dans une mesure dépassant qualitativement (en ce qui concerne le type d’utilisation autorisé) ou quantitativement (en ce qui concerne le nombre de licences achetées) les droits d’utilisation acquis, il acquerra immédiatement les droits d’utilisation nécessaires à l’utilisation autorisée. S’il ne le fait pas, le fournisseur fera valoir les droits qui lui reviennent. (6) Les mentions d’auteur, les numéros de série ainsi que toute autre caractéristique servant à l’identification du programme ne doivent pas être supprimés ou modifiés par l’extension LimeSurvey. 7.2.4 En cas d’acquisition d’une licence standard limitée dans le temps, le contenu du point 7.2.3 mentionné précédemment s’applique par analogie, étant entendu que le droit d’utilisation est limité dans le temps à la durée et que le point 7.2.3 (4) ne s’applique pas. En outre, en cas de violation de l’autorisation d’utilisation, tous les droits d’utilisation accordés deviennent immédiatement caducs et reviennent automatiquement au fournisseur. Dans ce cas, le client doit cesser immédiatement et complètement d’utiliser le logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes ainsi que la copie de sauvegarde éventuellement réalisée. Il en va de même après l’expiration de la durée du contrat. Article 8 Garantie, responsabilité 8.1 Le fournisseur ne garantit pas et n’est pas responsable de l’édition LimeSurvey Community proposée gratuitement ou d’autres offres gratuites ainsi que de leur fonctionnalité et disponibilité. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité et/ou garantie pour les dommages qui y sont liés, dans la mesure où ils ne sont pas directement liés aux prestations payantes du fournisseur convenues dans les présentes conditions générales. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dol, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 8.2 Le fournisseur n’est responsable des contenus et messages illégaux et touchant en particulier aux droits de tiers, qui sont rédigés sur Internet par les clients via les forums de discussion, les messages directs et les canaux de discussion sur les pages Web du fournisseur, que si le fournisseur a connaissance du contenu et qu’il est techniquement et économiquement possible pour le fournisseur de bloquer ce contenu avant d’autres accès. En outre, le fournisseur ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité du contenu des informations et des données mises à disposition par des tiers sur les pages du fournisseur. Pour toute information sur des violations de droits, l’adresse électronique suivante est disponible en plus des autres possibilités de contact : abuse@limesurvey.org. 8.3 En ce qui concerne les extensions GPL LimeSurvey, les dispositions suivantes s’appliquent : le point 8.1 de l’article 8 ci-dessus s’applique en conséquence, dans la mesure où elles ne sont pas mises à disposition en tant que service dans le cadre de LimeSurvey Cloud. 8.4. En ce qui concerne les extensions LimeSurvey avec une licence standard, les dispositions suivantes s’appliquent : (1) Le fournisseur garantit la qualité convenue ainsi que la possibilité pour le client d’utiliser le logiciel contractuel sans violation des droits de tiers. La garantie contre les défauts matériels ne s’applique pas aux défauts résultant de l’utilisation de l’extension LimeSurvey dans un environnement matériel et logiciel qui ne répond pas aux exigences mentionnées dans le LimeStore ou aux changements et modifications que le client a apportés à l’extension LimeSurvey sans y être autorisé en vertu de la loi, des présentes CGV ou d’un accord écrit préalable du fournisseur. (2) Si le client est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand), il est tenu de contrôler le logiciel contractuel dès sa réception afin de s’assurer qu’il ne présente pas de défauts évidents et, le cas échéant, d’en informer immédiatement le fournisseur, faute de quoi toute garantie pour ces défauts est exclue. Il en va de même si un tel défaut apparaît plus tard. L’article 377 du Code de commerce allemand s’applique. (3) Si le client est une entreprise (article 14 du Code civil allemand), le fournisseur est tout d’abord en droit, en cas de défaut matériel, de procéder à l’exécution ultérieure, c’est-à-dire, à son propre choix, à l’élimination du défaut (« réparation ») ou à un remplacement. Dans le cadre d’un remplacement, le client prendra en charge, le cas échéant, une nouvelle version du logiciel, à moins que cela n’entraîne des inconvénients inacceptables. En cas de vices juridiques, le fournisseur procurera au client, selon son choix, il dispose d’une possibilité d’utilisation juridiquement irréprochable du logiciel contractuel ou modifiera ce dernier de manière à ce qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers. Par dérogation à ce qui précède, chacune des actions mentionnées ci-dessus est autorisée sans restriction en cas de mise à disposition de n’importe quel participant à des enquêtes dans le cadre du logiciel LimeSurvey. (4) Le fournisseur est autorisé à fournir la garantie (également) dans les locaux du client. Le fournisseur satisfait également à son obligation de réparation en mettant à disposition sur sa page d’accueil des mises à jour dotées d’une routine d’installation automatique à télécharger et en proposant au client une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation. (5) Le droit du client de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat, à son choix, en cas de double échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, reste inchangé. Un droit de rétractation ne s’applique pas en cas de défauts insignifiants. Si le client fait valoir des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles, le fournisseur est responsable conformément à l’article 9. (6) Si le client est un consommateur, les règles de garantie légales s’appliquent sans restriction. (7) À l’exception des demandes de dommages-intérêts, les droits à garantie pour vices matériels se prescrivent dans deux ans ou dans un an si aucun consommateur n’est impliqué dans la transaction. Le délai de prescription commence à courir après la communication et l’activation du téléchargement de l’extension LimeSurvey concernée. L’article 9 s’applique aux demandes de dommages et intérêts et aux demandes de remboursement de dépenses inutiles. (8) Si une assistance/maintenance supplémentaire est prévue, le délai de réparation des défauts est fixé en fonction des délais prévus. 8.5. En ce qui concerne les extensions LimeSurvey avec une licence standard limitée, les dispositions suivantes s’appliquent : (1) Le fournisseur garantit le maintien de la qualité contractuelle de l’extension LimeSurvey dans le cadre des conditions techniques comme indiqué dans le LimeStore pendant la durée du contrat ainsi que l’absence de droits de tiers s’opposant à une utilisation du logiciel conforme au contrat. Le donneur de licence remédiera dans un délai raisonnable, dans la mesure de ses possibilités, aux vices matériels et juridiques apparaissant sur l’objet de la location. Les restrictions techniques d’utilisation de l’extension LimeSurvey dues à une utilisation excessive, telles que décrites dans l’article 6.4, sont exclues. (2) Le client est tenu d’informer le fournisseur par écrit des défauts du logiciel dès leur découverte. En cas de défauts matériels, cette information se fait en décrivant le moment où les défauts sont apparus et les circonstances détaillées. 8.6 En ce qui concerne les forfaits extensions-mise à jour/assistance LimeSurvey, les dispositions suivantes s’appliquent : les dispositions légales s’appliquent aux forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey qui peuvent être réservés dans le cas des points 8.3 et 8.4. Article 9 Responsabilité La responsabilité du fournisseur, quel qu’en soit le motif juridique, n’est engagée, dans le cadre des dispositions légales, que conformément aux dispositions suivantes : Le fournisseur assume une responsabilité illimitée en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou en cas d’atteinte à la santé, en cas de comportement frauduleux ainsi qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, le fournisseur n’est responsable que dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier, ont été violées. La responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Ces droits se prescrivent après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de leur création. Les limitations de responsabilité ci-dessus ou ne s’appliquent toutefois pas à une responsabilité indépendante de la faute prescrite par la loi (par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits) ou à une responsabilité découlant d’une garantie indépendante de la faute. Les limitations de responsabilité ou les exclusions s’appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, des employés, représentants, organes et agents d’exécution du fournisseur. Le point 8.1 reste inchangé. Article 10 Protection des données 10.1 Le client est informé qu’en s’inscrivant ou en utilisant les services, toutes les données qu’il a saisies sur les pages Internet du fournisseur sont enregistrées et traitées conformément aux dispositions légales applicables, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle. 10.2 Le client est informé de la nature, de l’étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution des services dans les informations sur la protection des données disponibles sur le site en ligne du fournisseur. 10.3 Dans le cadre de l’utilisation des services du fournisseur, le client garantit, entre autres, le respect des dispositions légales relatives à la protection des données, de sorte que les consentements des participants aux enquêtes doivent notamment être obtenus si nécessaire et que ceux-ci doivent être suffisamment informés du traitement de leurs données personnelles. 10.4 Pour le traitement des données personnelles par le fournisseur pour le compte du client, les parties concluent par voie électronique un accord de traitement des commandes conformément à l’article 28 du RGPD, qui fait l’objet d’une annexe au contrat existant. Pour l’exercice de prestations d’assistance en matière de protection des données (par exemple pour répondre aux demandes des personnes concernées) et pour la réalisation de contrôles sur place du client dans les locaux du fournisseur, le fournisseur a droit à une rémunération de la part du client. Pour les services d’assistance, cela ne s’applique que si le client pourrait exécuter lui-même la mise en œuvre des droits des personnes concernées, mais qu’il délègue cette exécution au fournisseur. Lors de la réalisation de contrôles sur place, cela ne s’applique que si ceux-ci ne sont pas nécessaires pour préserver les droits de contrôle légaux du client. La rémunération est basée sur le temps travaillé avec 120 euros nets par heure entamée. Article 11 Droits de protection du fournisseur Le client reconnaît que tous les droits de marque et autres droits de protection sur l’offre de LimeSurvey Cloud et tous les signes distinctifs de celle-ci appartiennent exclusivement au fournisseur et ne peuvent pas être utilisés sans l’accord écrit préalable du fournisseur. De même, aucun logiciel de l’offre ne peut être copié, décompilé ou modifié de quelque manière que ce soit, à moins que le fournisseur n’y consente expressément, que l’article 8 n’en dispose autrement ou que l’acte d’utilisation en question ne soit autorisé par la loi sur les droits d’auteur. Article 12 Droit de rétractation 12.1 Droit de rétractation pour les services payants Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être imputé ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. INFORMATION CONCERNANT LA RÉTRACTATION Vous avez le droit de résilier le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, info@limesurvey.org, de votre décision de résilier le présent contrat, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes CGV, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour maintenir le délai de rétractation, il suffit d’envoyer une déclaration nous informant de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous révoquez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, au plus tard toutefois quatorze jours après la date de réception de la révocation du contrat, tous les paiements reçus de votre part, frais de port inclus (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Si vous avez-vous demandé à ce que la prestation de service démarre pendant la période de réflexion, vous devez vous acquitter d’un montant raisonnable qui sera calculé au prorata, jusqu’à la date à laquelle vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de ce contrat. Ce montant correspond aux services déjà fournis par rapport à la volume global correspondant aux prestations prévues dans le contrat. 12.2 Droit de rétractation pour les extensions LimeSurvey fournies à titre payant Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être imputé ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. INFORMATION CONCERNANT LA RÉTRACTATION Vous avez le droit de résilier le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, info@limesurvey.org, de votre décision de résilier le présent contrat, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes CGV, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour maintenir le délai de rétractation, il suffit d’envoyer une déclaration nous informant de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous révoquez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, au plus tard toutefois quatorze jours après la date de réception de la révocation du contrat, tous les paiements reçus de votre part, frais de port inclus (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Article 13 Modification des conditions contractuelles 13.1 Le fournisseur fournit ses prestations selon l’état actuel de la technique en tenant compte d’un effort économiquement raisonnable. Il est en droit d’adapter à tout moment ses prestations en fonction de la technologie utilisée. 13.2 Au moment de l’enregistrement/de la commande du client, les conditions générales de vente en vigueur du fournisseur sont applicables. 13.3 En ce qui concerne les services contractuels en cours, le fournisseur a par ailleurs le droit de modifier les présentes conditions générales, ses prestations conformément à la description des services et/ou aux présentes conditions générales et/ou à d’autres conditions avec effet futur. Le fournisseur ne procèdera à de telles modifications que pour des raisons valables, en particulier en raison de nouveaux développements technologiques, de changements dans la jurisprudence ou d’autres raisons équivalentes. Si la modification perturbe gravement l’équilibre contractuel entre les parties, la modification n’aura pas lieu. Par ailleurs, les modifications nécessitent l’accord du client (13.4), dans la mesure où il ne s’agit pas uniquement de modifications /corrections linguistiques. 13.4 Le client sera informé des modifications des conditions susmentionnées par un avis dans le compte d’utilisateur de LimeSurvey et/ou par e-mail. La notification au client comprendra un délai raisonnable pour s’opposer aux conditions modifiées. Si le client ne s’y oppose pas dans le délai indiqué, on considère qu’il a accepté les conditions modifiées à l’expiration de ce délai. Le fournisseur attirera particulièrement l’attention du client sur la possibilité de s’opposer et sur les conséquences juridiques d’une absence d’opposition dans la notification. Article 14 Généralités, règlement des litiges conformément à l’article 14, alinéa 1 du règlement ODR 14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement aux présentes CGV et à l’ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des règles de conflit de lois. 14.2 Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont ceux de Hambourg. Si le client n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou s’il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d’application de la République fédérale d’Allemagne après la conclusion du contrat, le tribunal compétent est celui du siège social du fournisseur. Il en va de même si le domicile ou le lieu de résidence habituel de l’acheteur n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. 14.3 La nullité éventuelle de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. 14.4 Règlement des litiges en ligne conformément à l’art. 14, al. 1 du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (OS), qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sont pas obligés et pas préparés à la participation à une procédure de règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs. ANNEXE AUX CGV _____ Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) À LimeSurvey GmbH Papenreye 63 22453 Hambourg Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*) Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________________ Nom du/des client(s) ___________________________________ Adresse du/des client(s) __________________________________________ Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification sur support papier) _____________________ Date __________________________ (*) Veuillez rayer les mentions inutiles.

Conditions de vente et d’utilisation (CGV)

Mise à jour : 14 mai 2024

Article 1 Fournisseur de services, généralités, définitions

1.1 Fournisseur de services

Le fournisseur des services décrits ci-dessous est

LimeSurvey GmbH

Papenreye 63

22453 Hambourg

Directeurs généraux : Jory Nagel, Carsten Schmitz

Téléphone : +49 40 22660066 (aucune assistance – Assistance téléphonique payante sur demande)

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Inscrite au registre du commerce de Hambourg
Tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de Hambourg
Numéro d’enregistrement : HRB 13762
Numéro de TVA conformément à l’article 27 a de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires : DE301233134

(ci-après dénommée « Fournisseur »).

1.2 Offre, services, divers

Le fournisseur exploite sur Internet, sous le domainelimesurvey.org et ses sous-domaines (ci-après « site Web »), différents services gratuits et payants en rapport avec les sondages en ligne (ci-après « services »). Plus précisément :

a. Clients

Les clients sont des personnes physiques ou les entreprises qui concluent un contrat avec le fournisseur pour l’utilisation des services (ci-après : « Client »).

b. Devis gratuit

LimeSurvey Community Edition

Dans le cadre de l’offre, le fournisseur propose gratuitement au client le logiciel LimeSurvey Community Edition sous licence GNU General Public License, version 2 (GPL) pour la réalisation d’enquêtes en ligne à télécharger sous sa seule responsabilité. Les conditions d’utilisation de la GPL peuvent être consultées ici et doivent être acceptées dès le début de l’utilisation. Par l’utilisation/la mise à disposition, le fournisseur n’accorde au client aucun droit dépassant les conditions d’utilisation de la GPL. En outre, après l’enregistrement, le fournisseur met gratuitement à la disposition du client, sous réserve de l’article 4, un forum en ligne, une documentation en ligne, un site web pour la saisie et le traitement des rapports d’erreurs et des demandes de fonctionnalités ainsi qu’un site web pour la traduction de LimeSurvey dans d’autres langues.

c. Services payants

Extension ComfortUpdate LimeSurvey

Les forfaits d’extension ComfortUpdate LimeSurvey offrent au client, après enregistrement et commande, entre autres, la possibilité d’une mise à jour confortable « ComfortUpdate » pour le logiciel LimeSurvey Community Edition hébergé par le client. Pour ce faire, le fournisseur met à la disposition du client un script de mise à jour qui, après activation par le client, déclenche entre autres une sauvegarde des données dans le système du client, effectue la mise à jour et donne accès à une ancienne version du logiciel dont les erreurs critiques ont été corrigées par le fournisseur. Les droits y afférents sont accordés au client sous la licence GPL mentionnée au point a) et liée à celle-ci. En plus d’une version d’essai gratuite d’un mois, il est possible de choisir entre plusieurs autres forfaits de prestations payants avec une durée de contrat déterminée qui se prolonge automatiquement et qui contiennent chacun un certain nombre de prestations de mise à jour maximales incluses. Les détails des forfaits de services sont indiqués en ligne.

LimeSurvey Cloud

Grâce au service LimeSurvey Cloud, le client peut, après s’être enregistré et avoir passé commande, créer, gérer et évaluer des enquêtes directement en ligne. Des participants invités par le client prennent part à ces enquêtes. Le service est en principe utilisable gratuitement jusqu’à un certain volume d’utilisation et un certain nombre de fonctions comme indiqué sur le site Web (nom du forfait : « FREE »).

En outre, le client peut commander l’un de plusieurs forfaits de services payants au-delà d’un certain volume d’utilisation et d’un certain nombre de fonctionnalités, avec une durée de contrat déterminée qui se prolonge automatiquement. Les détails des forfaits de services sont indiqués en ligne. Le fournisseur peut, à sa discrétion, mettre gratuitement à la disposition du client un ensemble de services payants pendant une période donnée à des fins d’essai (« TRIAL VERSION »).

LimeStore

Les clients enregistrés ont la possibilité d’obtenir des extensions de logiciel (« Extension/Extensions LimeSurvey ») sous forme numérique via une boutique en ligne proposée par le fournisseur (ci-après « LimeStore »), afin d’utiliser des fonctionnalités étendues dans les services du fournisseur. Les détails, notamment les conditions techniques, sont indiqués pour chaque extension LimeSurvey. En principe, il faut distinguer les extensions LimeSurvey suivantes :

- Les extensions LimeSurvey qui sont couvertes par la licence publique générale GNU, version 2 (GPL), comme indiqué ici (« Extention GPL-LimeSurvey »)

- Extensions LimeSurvey proposées sous licence permanente ou sous licence propriétaire standard limitée dans le temps.

Les mises à jour de l’extension LimeSurvey correspondante ne sont disponibles, à l’exception de la licence standard limitée dans le temps (voir article 7, point 7.4), que dans la mesure où elles sont incluses pour la période indiquée. Cela n’affecte pas les droits éventuels en cas de défauts (erreurs) (voir article 8). Une fois la commande passée avec succès, le client reçoit les données à télécharger depuis le site du fournisseur et doit les installer et les mettre en service lui-même. Dans le cas de LimeSurvey Cloud, l’extension LimeSurvey est installée par le fournisseur après la commande et ses fonctionnalités sont mises à disposition en tant que service. Le fournisseur est en droit de refuser l’installation si l’extension ne peut pas être installée pour des raisons techniques ou s’il existe d’autres raisons qui ne permettent pas l’installation dans un cas concret. Dans ce cas, il n’y a pas de frais pour le client.

Forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey

Indépendamment de la correction des erreurs conformément à l’article 8, le client peut, dans le cas de l’extension GPL-LimeSurvey ou de la licence standard permanente, souscrire à un forfait extension mise à jour/assistance LimeSurvey pour l’extension LimeSurvey concernée, moyennant paiement, avec une durée de contrat qui se prolonge automatiquement ou, dans le cas de prestations de mise à jour/assistance incluses initialement, le prolonger. Pendant la durée indiquée, le client dispose des mises à jour de l’extension LimeSurvey publiées par le développeur concerné ainsi que d’une assistance. Les détails se trouvent dans les informations sur chaque extension LimeSurvey.

d. Validité des présentes CGV ; Langue du contrat

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales existantes en rapport avec les services mentionnés ici. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies dans le cadre des Services et sont valables dans leur version en vigueur au moment de l’enregistrement ou de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues par le fournisseur, sauf accord individuel contraire. Dans la mesure où le client commande à partir du site Internet en langue anglaise, les présentes CGV sont également mises à sa disposition en anglais à titre d’information. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de litige, la version allemande des présentes CGV prévaut.

e. Généralités

L’offre s’adresse uniquement aux clients en pleine capacité de contracter ou valablement représentés. En passant sa commande, le client assure qu’il dispose de l’autorisation et de la capacité nécessaires pour la passer.

Article 2 Conclusion du contrat, enregistrement, commande

2.1 Conclusion du contrat

Le contrat entre le fournisseur et le client concernant l’utilisation des services respectifs est conclu par l’enregistrement du client sur le site Web du fournisseur et est complété, le cas échéant, par une commande de prestations effectuée par le client.

2.2 Enregistrement

Pour utiliser l’ensemble des fonctions du site Web du fournisseur, il est nécessaire de s’enregistrer en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe de son choix ainsi qu’une adresse e-mail. Le client garantit que les données qu’il a fournies dans le cadre de l’enregistrement sont exactes. Il communiquera immédiatement au fournisseur toute modification des données requises en modifiant les champs concernés dans son compte d’utilisateur.

2.3 Commande de services gratuits en ligne

La commande se fait dans le cas du forfait d’essai de l’extension ComfortUpdate LimeSurvey ou de LimeSurvey Cloud « FREE », en s’enregistrant ou, dans le cas d’un enregistrement préalable, en se connectant et en faisant le choix correspondant. Le client reçoit ensuite une clé de licence d’évaluation pour l’extension ComfortUpdate LimeSurvey dans son compte utilisateur ou une activation pour LimeSurvey Cloud « FREE ». Le forfait d’essai de l’extension LimeSurvey ComfortUpdate LimeSurvey a une durée d’un mois à partir de la mise à disposition de la clé de licence et expire automatiquement.

2.4 Commande de produits payants en ligne

Le client enregistré et connecté peut commander de manière ferme les services payants, les extensions LimeSurvey ainsi que les éventuels forfaits d’extension-mise à jour/assistance LimeSurvey conformément au formulaire de commande en ligne sur le site Web du fournisseur en cliquant sur « Acheter maintenant ». L’étendue des prestations et les détails de la commande sont clairement indiqués au client dans le cadre du processus de commande en ligne. Le client reçoit une confirmation de commande automatisée par e-mail.

2.5 Commandes par e-mail

Les commandes peuvent également être passées sur demande par des moyens de communication à distance (e-mail) au cas par cas. Le fournisseur est en droit de facturer des frais forfaitaires à cet effet, après en avoir informé le client.

2.6 Conclusion du contrat

Le contrat concernant LimeSurvey ComfortUpdate, les forfaits extensions LimeSurvey, LimeSurvey Cloud ou extension LimeSurvey est conclu avec la commande respective après un paiement réussi par le client ou, à titre dérogatoire, si le fournisseur l’a activé - immédiatement en cas de paiement sur facture. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation à ce sujet. La durée sélectionnée du forfait commence avec l’activation par le fournisseur. Par ailleurs, le contrat est conclu au moment de l’activation par le fournisseur.

2.7 Étendue des prestations

L’étendue des prestations résulte de l’offre choisie par le client et peut être consultée en ligne à tout moment.

2.8 Possibilité de stockage et consultation du texte du contrat

2.8.1 Le client peut consulter les CGV sur le site Web. Il peut également imprimer ou enregistrer ce document en utilisant les fonctions habituelles de son navigateur. Le client peut en outre archiver les données d’une éventuelle commande, soit en enregistrant les CGV lors du processus de commande en ligne et en sauvegardant les données récapitulées sur la dernière page à l’aide des fonctions de votre navigateur, soit en attendant la confirmation automatique de la commande par e-mail. Cet e-mail contient encore une fois les données de la commande et les CGV du fournisseur.

2.8.2 Les données de la commande sont enregistrées chez le fournisseur, mais ne peuvent pas être directement consultées par le client pour des raisons de sécurité. Le fournisseur propose pour chacun clients enregistrés un compte utilisateur protégé par mot de passe. Il peut y consulter les données relatives aux commandes conclues et ouvertes ainsi qu’aux factures, et gérer et enregistrer ses données d’adresse, ses éventuelles données de paiement et une éventuelle newsletter.

Article 3 Prix, modifications de prix, modes et conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix des services payants Les services sont basés sur les informations respectives lors de la commande et sont valables pour la durée respective du contrat (article 4). Tous les prix indiqués sur le site Web s’entendent en principe TVA en vigueur incluse, sauf si

- le fournisseur a fourni des indications divergentes sur son site Web pour les entrepreneurs, conformément au PAngV (décret relatif aux conditions générales de vente),

- le client s’est identifié comme une entreprise de l’UE (sauf l’Allemagne) avec un numéro de TVA valide ou

- le client n’est pas résident fiscal de l’UE.

3.2 Modifications de prix

3.2.1 En cas de renouvellement automatique de la durée du contrat, le prix convenu précédemment s’applique, étant entendu que le fournisseur a le droit d’adapter chaque trimestre les prix respectifs des services en cours aux conditions changeantes du marché, en cas de modification importante des coûts d’approvisionnement, de modification de la taxe sur la valeur ajoutée ou des prix d’approvisionnement. En cas d’augmentation des prix dépassant sensiblement l’augmentation régulière du coût de la vie, le client dispose d’un droit de résiliation. Dans ces cas, le fournisseur l’en informera préalablement par écrit.

3.2.2 Par ailleurs, les modifications de prix pour les futures commandes détachées sont possibles à tout moment et sont indiquées sur le site en ligne et/ou lors de la passation de commande.

3.3 Modes et conditions de paiement

3.3.1 Le paiement des services payants est effectué à l’avance pour l’activation, dans leur intégralité, pour toute la durée du contrat. Le client accepte que le dernier mode de paiement choisi ou actuellement enregistré dans son compte soit utilisé en cas de prolongation du service payant par le fournisseur dans un délai de 14 jours au début de la nouvelle durée du contrat après facturation.

3.3.2 Les modes de paiement acceptés en principe sont indiqués sur le site Internet (www.limesurvey.org/de/preise) et sont déterminés au cas par cas conformément au formulaire de commande en ligne sur le site Internet pendant le processus de commande. Pour le paiement sur facture, une activation préalable par le fournisseur est nécessaire. Dans ce cas, les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Le fournisseur est libre de proposer le paiement sur facture.

3.3.3 En cas de retard de paiement important d’au moins un mois à compter de la date d’échéance, le fournisseur a le droit de bloquer l’accès du client au service concerné jusqu’au règlement des créances impayées.

3.3.4 Le client accepte que toutes les communications contractuelles se fassent exclusivement sous forme électronique, dans la mesure où la loi le permet.

Article 4 Durée du contrat et résiliation

4.1 La durée du contrat indiquée lors de la commande s’applique à partir de la conclusion du contrat.

4.2 Dans le cas de forfaits de prestations payants à prolongation automatique, le client peut résilier le contrat à la fin de sa durée respective sur le site Web du fournisseur dans son compte d’utilisateur, directement en appelant la fonction correspondante et en cliquant sur le bouton de résiliation en ligne ou par écrit, avec un délai de deux semaines avant l’expiration de la durée du contrat. Si le client ne résilie pas, le forfait de prestations payants choisi est prolongé comme suit :

4.2.1 Pour les contrats de consommation, c’est-à-dire les contrats conclus par une personne physique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand), conclus à partir du 01/03/2022, le forfait de prestations payant choisi est prolongé pour une durée indéterminée. Dans ces cas, le fournisseur et le consommateur ont tous deux le droit de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.

4.2.2 Pour les contrats consommateurs conclus avant le 01/03/2022, le forfait de prestations payant choisi est prolongé d’une année supplémentaire.

4.2.3 Pour tous les autres contrats, le contrat est prolongé de la durée du contrat convenue.

4.2.4 Toute résiliation est immédiatement confirmée électroniquement sous forme de texte.

4.3 Dans le cas de LimeSurvey Cloud, le forfait de prestations payant est rétrogradé au forfait gratuit (« FREE ») dès que la résiliation du client prend effet. Si le forfait gratuit (« FREE ») de LimeSurvey Cloud n’est pas utilisé pendant une période de quatre mois, le compte utilisateur est rendu inactif. Après 24 mois d’inutilisation, le compte d’utilisateur du client sera supprimé, y compris toutes les données stockées, après notification par e-mail quatre semaines auparavant.

4.4 Le fournisseur peut fournir des services gratuits à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Le client peut résilier à tout moment le jour ouvrable suivant.

4.5 Le fournisseur peut à tout moment suspendre ses services après avoir donné un préavis de deux mois sous forme de texte. Les paiements effectués à l’avance sont remboursés au prorata des prestations non encore consommées.

4.6 Le fournisseur et le client peuvent résilier les services convenus de manière exceptionnelle, à condition qu’il existe un motif grave. Pour les conditions, l’article 314 du Code civil allemand s’applique. Une raison importante de la part du fournisseur existe notamment en cas de violation des dispositions des présentes CGV mentionnées aux articles 4.7 et 5.

4.7 Si le client est en retard de paiement, le fournisseur peut fixer au client un délai raisonnable pour le paiement.Si le client ne s’exécute pas dans ce délai, le fournisseur peut résilier le contrat avec le client sans préavis. Toute demande de paiement existante à l’encontre du client n’est pas affectée en cas de résiliation.

4.8 Le fournisseur est à la fois tenu et autorisé à mettre régulièrement à jour le logiciel. En cas de sauts de version importants qui ne sont pas entièrement rétrocompatibles et qui nécessitent donc des mises à jour de composants/données par le client, le fournisseur en informe le client au moins deux mois avant la mise à jour.

Article 5 Obligations du client, devoirs, publicité

5.1 Le client est tenu de remplir correctement et conformément à la vérité tous les champs prévus dans le formulaire d’enregistrement.

5.2 En principe, les inscriptions multiples ne sont pas autorisées. De même, l’enregistrement au nom de tiers est interdit.

5.3 Le client est tenu de garder secrets ses données d’accès et ses mots de passe et de ne pas les transmettre à des tiers. Les mots de passe doivent comporter au moins 8 caractères avec des majuscules et des chiffres. Si des tiers prennent connaissance des données d’accès et/ou des mots de passe, le fournisseur doit en être informé immédiatement et les données d’accès doivent être modifiées par le client.

5.4 Le client est tenu de tenir constamment à jour les informations relatives au contrat qu’il a créées dans son compte d’utilisateur (par ex. nom, adresse, e-mail). Pour ce faire, le client dispose d’un menu de configuration correspondant dans son compte d’utilisateur.

5.5 Le client s’engage à utiliser les services du fournisseur conformément au contrat et à la loi. Le client n’est pas autorisé à en faire un usage abusif, ce qui c’est le cas si

les ressources sont utilisées de manière excessive et/ou
le service fait l’objet d’une vérification des points faibles/erreurs et/ou
le système d’invitation est utilisé pour la publicité par e-mail et/ou
l’exploitation est perturbée pour d’autres clients et/ou
en cas d’utilisation à des fins autres que celles de l’enquête.

Le client assure que, dans le cadre de l’utilisation, il ne diffusera pas de contenus relevant du droit pénal et qu’il ne violera pas d’autres droits de tiers (en particulier les droits de propriété industrielle), le droit de la concurrence et le droit général des personnes ainsi que les dispositions relatives à la protection des données. Il est notamment interdit de diffuser des contenus dangereux pour la jeunesse, pédopornographiques, des contenus extrémistes et racistes. En outre, les contributions à des forums, les mails d’organisation ou les propos tenus dans le chat qui ne visent pas à un échange d’opinions privé et individuel, tels que la publicité commerciale à des fins personnelles ou pour des tiers, les numéros de téléphone de service payants, les courriers indésirables, les spams, les lettres en chaîne et les mails pyramidaux, sont interdits.

Le client garantit que les destinataires des communications par e-mail envoyées par le client à partir de LimeSurvey Cloud (par exemple, les invitations à des enquêtes) ont accepté au préalable de recevoir ces communications.

Dans le cadre des enquêtes de LimeSurvey Cloud, le client est en outre seul responsable du contenu de tout ou partie des contenus publiés sur Internet par ses participants aux enquêtes ou remis au fournisseur pour publication. Le client doit alors respecter les dispositions légales en vigueur lors de la publication de contenus et/ou de la consultation/transmission de contenus au fournisseur en vue de leur publication, en particulier les dispositions relatives à la protection des données, les droits de la personnalité des participants, les lois en vigueur en Allemagne et dans le monde entier pour la protection des enfants et des adolescents ainsi que des auteurs et pour la protection contre le terrorisme et la violence. Le client est responsable du respect des dispositions en vigueur en Allemagne pour le commerce électronique.

5.6 En ce qui concerne les extensions LimeSurvey téléchargées par le fournisseur, le client doit les protéger par des mesures appropriées contre l’accès par des tiers non autorisés, notamment en conservant toutes les copies du logiciel dans un endroit protégé.

5.7 Le client libère le fournisseur de toutes les prétentions et créances de tiers en raison de la violation de droits de tiers en relation avec l’utilisation des services du fournisseur imputable au client. Cela comprend en particulier l’obligation de tenir le fournisseur à l’écart des demandes d’injonction ainsi que des demandes de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses de tiers ainsi que de tous les frais de poursuites judiciaires à hauteur du montant légal (par ex. frais de justice et d’avocat) ou de le dégager de toute responsabilité à la première demande.

5.8 Le client est tenu de conserver ses données à tout moment de manière autonome. Le client est responsable d’effectuer une sauvegarde externe supplémentaire de ses données avant d’effectuer toute mise à jour dans le cadre de l’extension LimeSurvey ComfortUpdate LimeSurvey (au minimum). Cela doit notamment permettre d’éviter une éventuelle perte de données suite à la mise à jour, surtout en cas de dysfonctionnement comme une sauvegarde laissée en suspens par le script de mise à jour.

5.9 Dans le cadre du service gratuit, le fournisseur a le droit d’afficher de l’auto-promotion et des annonces publicitaires de tiers lors des enquêtes.

5.10 Si le client enfreint de manière significative l’une de ses obligations susmentionnées, le fournisseur a le droit de limiter ou de bloquer les fonctions du compte d’utilisateur ou des services mis à la disposition du client, aux frais de ce dernier, à sa seule discrétion, dans la mesure où un blocage ne semble pas disproportionné dans le cas particulier en raison du manque d’importance et de la portée de l’infraction. Les demandes de remboursement ou de remplacement du client sont exclues.

Article 6 Disponibilité des services

6.1 Dans le cas des services payants, le fournisseur s’efforce raisonnablement de garantir une disponibilité de 99 %, calculée par mois individuel pendant la durée du contrat, sous réserve des exceptions prévues au présent article 6. Dans le cas de l’extension LimeSurvey ComfortUpdate, il s’applique à mettre à disposition la dernière mise à jour publiée. Aucune garantie n’est pas donnée à cet égard.

6.2 Le fournisseur prend à cet effet les mesures nécessaires raisonnables, techniquement possibles et correspondant à l’état de la technique, ainsi que les mesures raisonnables et proportionnées aux coûts, afin de garantir la disponibilité du service. Le client doit se prémunir contre le risque de perte de données en cas et à la suite de pannes de système en effectuant ses propres sauvegardes de données (article 5). La responsabilité du fournisseur n’est engagée en cas de panne du système ou à la suite d’une telle panne que dans la mesure où il peut être prouvé qu’il a commis une faute (article 9).

6.3 Par ailleurs, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au fait que les services proposés puissent être utilisés à tout moment et/ou sans interruption par les clients.

6.4. Les services offerts sont soumis à des limites techniques ; en particulier, l’utilisation excessive et excessive des services par un nombre excessif d’utilisateurs simultanés peut avoir une incidence négative sur leurs performances et ralentir ou suspendre les services. Les limites techniques sont basées sur un indice de charge qui dépend notamment de la charge principale existante actuellement et de son responsable. En outre, le temps de réponse général des utilisateurs ainsi que le nombre de processus actuellement en cours d’exécution sont pris en compte dans l’indice de charge. Le fournisseur n’a aucune influence sur une dégradation des services en cas d’utilisation excessive et d’indice de charge trop élevé. Dans ces cas, le client ne peut notamment pas lancer d’enquêtes et reçoit un message à cet effet. En cas d’indice de charge trop élevé ou d’utilisation excessive simultanée, le client ne peut prétendre à une performance ou à une fonctionnalité particulière, notamment à une disponibilité de 99 %.

Article 7 Droit d’utilisation

7.1 Autorisation d’utilisation de services payants

7.1.1 Le client acquiert le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser les services payants conformément au contrat. Dans cette mesure, le droit d’utilisation est limité à la durée du contrat. Un transfert de ce droit à des tiers (cession/reprise de contrat) est exclu ; ceci ne s’applique pas aux contrats de consommation.

7.1.2 Le client autorise le fournisseur à accéder aux contenus mis en ligne pour la fourniture des services disponibles sur LimeSurvey Cloud, dans l’intérêt du client, à des fins d’assistance, de maintenance et de facturation, et à sauvegarder les contenus mis en ligne. En outre, le fournisseur est autorisé à utiliser les données anonymisées du client afin d’établir des analyses anonymes cumulées du comportement d’utilisation à des fins de développement de produits et d’études de marché. Le fournisseur n’obtient pas d’autres droits en ce qui concerne les contenus mis en ligne par le client.

7.1.3 À la fin du contrat, le droit d’utilisation du client disparaît complètement. Les contenus du client ne sont pas sauvegardés et il n’existe aucun droit à la restitution ou à une autre cession des contenus qu’il a mis en ligne, sauf si la loi l’exige. Le client peut conserver ses données à tout moment jusqu’à la fin du contrat. L’accord sur le traitement des commandes reste inchangé.

7.2 Droit d’utilisation des extensions LimeSurvey payantes

7.2.1 Pour les extensions LimeSurvey, les indications relatives à la licence dans le cadre de l’extention LimeSurvey concernée, ainsi que ce qui suit, à titre subordonné et complémentaire, s’appliquent par dérogation aux paragraphes précédents de cet article 7 :

7.2.2 Lors de la commande de l’extension GPL-LimeSurvey, le client recevra une copie de cette extension LimeSurvey, y compris le code source, après paiement intégral de la rémunération convenue pour la mise à disposition de l’extension LimeSurvey, y compris tout forfait extension-mise à jour/assistance LimeSurvey. À cet égard, les termes de la licence GNU General Public License, version 2, (GPL), qui accompagne l’extension LimeSurvey, s’appliquent.

7.2.3. En cas d’acquisition d’une licence permanente standard, les dispositions suivantes s’appliquent :

(1) Avec le paiement intégral de l’extension LimeSurvey, le client obtient un droit non exclusif et illimité dans le temps d’utiliser l’extension LimeSurvey conformément à sa destination dans la mesure indiquée sur le LimeStore. Dans la mesure où un forfait d’assistance est commandé, les droits mentionnés ici s’appliquent de la même manière aux éventuelles mises à jour pendant la période d’assistance. L’extension LimeSurvey ne peut être utilisée que par le client dans ses installations, dans la limite du nombre de licences achetées. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, le chargement dans la mémoire vive ainsi que l’utilisation conforme à l’usage prévu par le client. En aucun cas le client n’a le droit de louer ou de sous-licencier de quelque manière que ce soit l’extension LimeSurvey acquise, de la reproduire ou de la rendre accessible au public par fil ou sans fil, ou de la mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, par exemple par le biais de l’application Service Providing ou en tant que « Software as a Service ». Le paragraphe (4) reste inchangé.

(2) Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde si cela est nécessaire pour assurer l’utilisation future. Le client apposera de manière visible sur la copie de sauvegarde réalisée la mention « copie de sauvegarde » ainsi qu’une mention relative aux droits d’auteur du fabricant.

(3) Le client est exclusivement alors autorisé à décompiler le logiciel contractuel et à dupliquer, dans la mesure où la loi le permet. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’à condition que le fournisseur n’ait pas mis à la disposition du client, sur demande et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à cet effet.

(4) Le client est autorisé à céder durablement la copie acquise du logiciel contractuel à un tiers en lui remettant les conditions de licence indiquées dans le LimeStore et dans les présentes CG. Dans ce cas, il en informera d’abord le fournisseur par écrit, cessera complètement d’utiliser le programme, supprimera de ses ordinateurs toutes les copies installées du programme et effacera ou remettra au fournisseur toutes les copies se trouvant sur d’autres supports de données, à moins qu’il ne soit légalement tenu de les conserver plus longtemps. Sur demande du fournisseur, le client lui confirmera par écrit l’exécution complète des mesures susmentionnées et fournira les preuves correspondantes. En outre, le client conviendra expressément avec le tiers du respect des présentes conditions générales. En cas de litige, il incombe au client de prouver toutes les conditions du présent paragraphe (4).

(5) Si le client utilise le logiciel contractuel dans une mesure dépassant qualitativement (en ce qui concerne le type d’utilisation autorisé) ou quantitativement (en ce qui concerne le nombre de licences achetées) les droits d’utilisation acquis, il acquerra immédiatement les droits d’utilisation nécessaires à l’utilisation autorisée. S’il ne le fait pas, le fournisseur fera valoir les droits qui lui reviennent.

(6) Les mentions d’auteur, les numéros de série ainsi que toute autre caractéristique servant à l’identification du programme ne doivent pas être supprimés ou modifiés par l’extension LimeSurvey.

7.2.4 En cas d’acquisition d’une licence standard limitée dans le temps, le contenu du point 7.2.3 mentionné précédemment s’applique par analogie, étant entendu que le droit d’utilisation est limité dans le temps à la durée et que le point 7.2.3 (4) ne s’applique pas. En outre, en cas de violation de l’autorisation d’utilisation, tous les droits d’utilisation accordés deviennent immédiatement caducs et reviennent automatiquement au fournisseur. Dans ce cas, le client doit cesser immédiatement et complètement d’utiliser le logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes ainsi que la copie de sauvegarde éventuellement réalisée. Il en va de même après l’expiration de la durée du contrat.

Article 8 Garantie, responsabilité

8.1 Le fournisseur ne garantit pas et n’est pas responsable de l’édition LimeSurvey Community proposée gratuitement ou d’autres offres gratuites ainsi que de leur fonctionnalité et disponibilité. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité et/ou garantie pour les dommages qui y sont liés, dans la mesure où ils ne sont pas directement liés aux prestations payantes du fournisseur convenues dans les présentes conditions générales. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dol, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Le fournisseur n’est responsable des contenus et messages illégaux et touchant en particulier aux droits de tiers, qui sont rédigés sur Internet par les clients via les forums de discussion, les messages directs et les canaux de discussion sur les pages Web du fournisseur, que si le fournisseur a connaissance du contenu et qu’il est techniquement et économiquement possible pour le fournisseur de bloquer ce contenu avant d’autres accès. En outre, le fournisseur ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité du contenu des informations et des données mises à disposition par des tiers sur les pages du fournisseur. Pour toute information sur des violations de droits, l’adresse électronique suivante est disponible en plus des autres possibilités de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

8.3 En ce qui concerne les extensions GPL LimeSurvey, les dispositions suivantes s’appliquent : le point 8.1 de l’article 8 ci-dessus s’applique en conséquence, dans la mesure où elles ne sont pas mises à disposition en tant que service dans le cadre de LimeSurvey Cloud.

8.4. En ce qui concerne les extensions LimeSurvey avec une licence standard, les dispositions suivantes s’appliquent :

(1) Le fournisseur garantit la qualité convenue ainsi que la possibilité pour le client d’utiliser le logiciel contractuel sans violation des droits de tiers. La garantie contre les défauts matériels ne s’applique pas aux défauts résultant de l’utilisation de l’extension LimeSurvey dans un environnement matériel et logiciel qui ne répond pas aux exigences mentionnées dans le LimeStore ou aux changements et modifications que le client a apportés à l’extension LimeSurvey sans y être autorisé en vertu de la loi, des présentes CGV ou d’un accord écrit préalable du fournisseur.

(2) Si le client est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand), il est tenu de contrôler le logiciel contractuel dès sa réception afin de s’assurer qu’il ne présente pas de défauts évidents et, le cas échéant, d’en informer immédiatement le fournisseur, faute de quoi toute garantie pour ces défauts est exclue. Il en va de même si un tel défaut apparaît plus tard. L’article 377 du Code de commerce allemand s’applique.

(3) Si le client est une entreprise (article 14 du Code civil allemand), le fournisseur est tout d’abord en droit, en cas de défaut matériel, de procéder à l’exécution ultérieure, c’est-à-dire, à son propre choix, à l’élimination du défaut (« réparation ») ou à un remplacement. Dans le cadre d’un remplacement, le client prendra en charge, le cas échéant, une nouvelle version du logiciel, à moins que cela n’entraîne des inconvénients inacceptables. En cas de vices juridiques, le fournisseur procurera au client, selon son choix, il dispose d’une possibilité d’utilisation juridiquement irréprochable du logiciel contractuel ou modifiera ce dernier de manière à ce qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers. Par dérogation à ce qui précède, chacune des actions mentionnées ci-dessus est autorisée sans restriction en cas de mise à disposition de n’importe quel participant à des enquêtes dans le cadre du logiciel LimeSurvey.

(4) Le fournisseur est autorisé à fournir la garantie (également) dans les locaux du client. Le fournisseur satisfait également à son obligation de réparation en mettant à disposition sur sa page d’accueil des mises à jour dotées d’une routine d’installation automatique à télécharger et en proposant au client une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation.

(5) Le droit du client de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat, à son choix, en cas de double échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, reste inchangé. Un droit de rétractation ne s’applique pas en cas de défauts insignifiants. Si le client fait valoir des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles, le fournisseur est responsable conformément à l’article 9.

(6) Si le client est un consommateur, les règles de garantie légales s’appliquent sans restriction.

(7) À l’exception des demandes de dommages-intérêts, les droits à garantie pour vices matériels se prescrivent dans deux ans ou dans un an si aucun consommateur n’est impliqué dans la transaction. Le délai de prescription commence à courir après la communication et l’activation du téléchargement de l’extension LimeSurvey concernée. L’article 9 s’applique aux demandes de dommages et intérêts et aux demandes de remboursement de dépenses inutiles.

(8) Si une assistance/maintenance supplémentaire est prévue, le délai de réparation des défauts est fixé en fonction des délais prévus.

8.5. En ce qui concerne les extensions LimeSurvey avec une licence standard limitée, les dispositions suivantes s’appliquent :

(1) Le fournisseur garantit le maintien de la qualité contractuelle de l’extension LimeSurvey dans le cadre des conditions techniques comme indiqué dans le LimeStore pendant la durée du contrat ainsi que l’absence de droits de tiers s’opposant à une utilisation du logiciel conforme au contrat. Le donneur de licence remédiera dans un délai raisonnable, dans la mesure de ses possibilités, aux vices matériels et juridiques apparaissant sur l’objet de la location. Les restrictions techniques d’utilisation de l’extension LimeSurvey dues à une utilisation excessive, telles que décrites dans l’article 6.4, sont exclues.

(2) Le client est tenu d’informer le fournisseur par écrit des défauts du logiciel dès leur découverte. En cas de défauts matériels, cette information se fait en décrivant le moment où les défauts sont apparus et les circonstances détaillées.

8.6 En ce qui concerne les forfaits extensions-mise à jour/assistance LimeSurvey, les dispositions suivantes s’appliquent : les dispositions légales s’appliquent aux forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey qui peuvent être réservés dans le cas des points 8.3 et 8.4.

Article 9 Responsabilité

La responsabilité du fournisseur, quel qu’en soit le motif juridique, n’est engagée, dans le cadre des dispositions légales, que conformément aux dispositions suivantes :

Le fournisseur assume une responsabilité illimitée en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou en cas d’atteinte à la santé, en cas de comportement frauduleux ainsi qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En cas de négligence simple, le fournisseur n’est responsable que dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier, ont été violées. La responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Ces droits se prescrivent après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de leur création.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ou ne s’appliquent toutefois pas à une responsabilité indépendante de la faute prescrite par la loi (par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits) ou à une responsabilité découlant d’une garantie indépendante de la faute.
Les limitations de responsabilité ou les exclusions s’appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, des employés, représentants, organes et agents d’exécution du fournisseur.
Le point 8.1 reste inchangé.

Article 10 Protection des données

10.1 Le client est informé qu’en s’inscrivant ou en utilisant les services, toutes les données qu’il a saisies sur les pages Internet du fournisseur sont enregistrées et traitées conformément aux dispositions légales applicables, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle.

10.2 Le client est informé de la nature, de l’étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution des services dans les informations sur la protection des données disponibles sur le site en ligne du fournisseur.

10.3 Dans le cadre de l’utilisation des services du fournisseur, le client garantit, entre autres, le respect des dispositions légales relatives à la protection des données, de sorte que les consentements des participants aux enquêtes doivent notamment être obtenus si nécessaire et que ceux-ci doivent être suffisamment informés du traitement de leurs données personnelles.

10.4 Pour le traitement des données personnelles par le fournisseur pour le compte du client, les parties concluent par voie électronique un accord de traitement des commandes conformément à l’article 28 du RGPD, qui fait l’objet d’une annexe au contrat existant. Pour l’exercice de prestations d’assistance en matière de protection des données (par exemple pour répondre aux demandes des personnes concernées) et pour la réalisation de contrôles sur place du client dans les locaux du fournisseur, le fournisseur a droit à une rémunération de la part du client. Pour les services d’assistance, cela ne s’applique que si le client pourrait exécuter lui-même la mise en œuvre des droits des personnes concernées, mais qu’il délègue cette exécution au fournisseur. Lors de la réalisation de contrôles sur place, cela ne s’applique que si ceux-ci ne sont pas nécessaires pour préserver les droits de contrôle légaux du client. La rémunération est basée sur le temps travaillé avec 120 euros nets par heure entamée.

Article 11 Droits de protection du fournisseur

Le client reconnaît que tous les droits de marque et autres droits de protection sur l’offre de LimeSurvey Cloud et tous les signes distinctifs de celle-ci appartiennent exclusivement au fournisseur et ne peuvent pas être utilisés sans l’accord écrit préalable du fournisseur. De même, aucun logiciel de l’offre ne peut être copié, décompilé ou modifié de quelque manière que ce soit, à moins que le fournisseur n’y consente expressément, que l’article 8 n’en dispose autrement ou que l’acte d’utilisation en question ne soit autorisé par la loi sur les droits d’auteur.

Article 12 Droit de rétractation

12.1 Droit de rétractation pour les services payants

Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être imputé ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

INFORMATION CONCERNANT LA RÉTRACTATION

Vous avez le droit de résilier le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., de votre décision de résilier le présent contrat, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes CGV, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour maintenir le délai de rétractation, il suffit d’envoyer une déclaration nous informant de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, au plus tard toutefois quatorze jours après la date de réception de la révocation du contrat, tous les paiements reçus de votre part, frais de port inclus (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.

Si vous avez-vous demandé à ce que la prestation de service démarre pendant la période de réflexion, vous devez vous acquitter d’un montant raisonnable qui sera calculé au prorata, jusqu’à la date à laquelle vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de ce contrat. Ce montant correspond aux services déjà fournis par rapport à la volume global correspondant aux prestations prévues dans le contrat.

12.2 Droit de rétractation pour les extensions LimeSurvey fournies à titre payant

Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être imputé ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

INFORMATION CONCERNANT LA RÉTRACTATION

Vous avez le droit de résilier le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., de votre décision de résilier le présent contrat, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes CGV, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour maintenir le délai de rétractation, il suffit d’envoyer une déclaration nous informant de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, au plus tard toutefois quatorze jours après la date de réception de la révocation du contrat, tous les paiements reçus de votre part, frais de port inclus (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.

Article 13 Modification des conditions contractuelles

13.1 Le fournisseur fournit ses prestations selon l’état actuel de la technique en tenant compte d’un effort économiquement raisonnable. Il est en droit d’adapter à tout moment ses prestations en fonction de la technologie utilisée.

13.2 Au moment de l’enregistrement/de la commande du client, les conditions générales de vente en vigueur du fournisseur sont applicables.

13.3 En ce qui concerne les services contractuels en cours, le fournisseur a par ailleurs le droit de modifier les présentes conditions générales, ses prestations conformément à la description des services et/ou aux présentes conditions générales et/ou à d’autres conditions avec effet futur. Le fournisseur ne procèdera à de telles modifications que pour des raisons valables, en particulier en raison de nouveaux développements technologiques, de changements dans la jurisprudence ou d’autres raisons équivalentes. Si la modification perturbe gravement l’équilibre contractuel entre les parties, la modification n’aura pas lieu. Par ailleurs, les modifications nécessitent l’accord du client (13.4), dans la mesure où il ne s’agit pas uniquement de modifications /corrections linguistiques.

13.4 Le client sera informé des modifications des conditions susmentionnées par un avis dans le compte d’utilisateur de LimeSurvey et/ou par e-mail. La notification au client comprendra un délai raisonnable pour s’opposer aux conditions modifiées. Si le client ne s’y oppose pas dans le délai indiqué, on considère qu’il a accepté les conditions modifiées à l’expiration de ce délai. Le fournisseur attirera particulièrement l’attention du client sur la possibilité de s’opposer et sur les conséquences juridiques d’une absence d’opposition dans la notification.

Article 14 Généralités, règlement des litiges conformément à l’article 14, alinéa 1 du règlement ODR

14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement aux présentes CGV et à l’ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des règles de conflit de lois.

14.2 Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont ceux de Hambourg. Si le client n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou s’il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d’application de la République fédérale d’Allemagne après la conclusion du contrat, le tribunal compétent est celui du siège social du fournisseur. Il en va de même si le domicile ou le lieu de résidence habituel de l’acheteur n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.

14.3 La nullité éventuelle de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.

14.4 Règlement des litiges en ligne conformément à l’art. 14, al. 1 du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (OS), qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sont pas obligés et pas préparés à la participation à une procédure de règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs.

ANNEXE AUX CGV

_____

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À

LimeSurvey GmbH

Papenreye 63

22453 Hambourg

Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________________

Nom du/des client(s) ___________________________________

Adresse du/des client(s) __________________________________________

Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification sur support papier) _____________________

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